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Décision n° E.T. 28579 dd. 05.04.1979.
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Decisions
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Publicité. Location d'immeubles.
Originele tekst :
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Fisconet
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Service Public Federal Finances |
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Décision n° E.T. 28579 dd. 05.04.1979.
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Document type : Decisions Title : Décision n° E.T. 28579 dd. 05.04.1979. Tax year : 2005 Document date : 05/04/1979 Keywords : Publicité. Location d'immeubles. Document language : FR Name : ET28579 Version : 1
DECISION ET28579 Décision n° E.T. 28579 dd. 05.04.1979. Revue de la TVA, n° 41, page 523 Voir aussi la décision n° E.T. 28.579 dd. 11.07.1978. Publicité. Location d'immeubles. Lorsqu'un prestataire de services établi en Belgique fait, pour le compte d'une personne privée, de la publicité en vue de la location d'une habitation située ou non en Belgique, la T.V.A. est due en Belgique sur la rémunération de ce service, à moins que cette personne ne soit établie en dehors de la Communauté Economique Européenne (Code, art. 21, § 2 et 3, 7° , c). Le dernier alinéa de la décision du 11 juillet 1978, n° E.T. 28.579 est rapporté. V. Revue 37, p. 870, n° 669. |
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