Décision n° E.T.111.433 dd. 04.07.2006

Properties

Document type : Decisions
Title : Décision n° E.T.111.433 dd. 04.07.2006
Tax year : 0
Document date : 04/07/2006
Keywords : Taux / Prestations de services / Organisation de funérailles d'animaux
Document language : FR
Modification date : 06/07/2006 16:33:19
Name : ET111433
Version : 1

DECISION ET111433

Décision n° E.T.111.433 dd. 04.07.2006

Taux - Prestations de services - Organisation de funérailles d'animaux

    Il arrive que l'exploitant d'un cimetière pour animaux s'engage non seulement à mettre à disposition et à entretenir une tombe mais qu'il fournisse également des services accessoires, en fonction des souhaits individuels du propriétaire de l'animal. Sont notamment visés: la levée et le transport, la mise en bière, l'enterrement ou la crémation de l'animal décédé, la dispersion des cendres, la fourniture et le placement d'un monument funéraire. Dans certains cas, des boissons sont également fournies à la famille du propriétaire et aux amis présents, dans des conditions telles qu'elles sont consommées sur place.

    Les opérations visées doivent être considérées pour le tout comme une prestation de services qui est soumise au taux normal de la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux et qu'elle est localisée en Belgique, conformément à l'article 21, § 2, du Code de la TVA (voir également la décision n° E.T. 52.022 du 9 février 1999, Revue TVA n° 140, p. 27, n° 1056).

    Il est par ailleurs encore précisé que les cercueils et urnes conçus pour les animaux sont passibles du taux normal de la TVA.