Historique - Art. 6 Code Succ. - Région de Bruxelles-Capitale

Properties

Effective date : 28/09/1976
Document type : Codes and legislation
Title : Historique - Art. 6 Code Succ. - Région de Bruxelles-Capitale
Document date : 14/07/1976
Document language : FR
Name : Historique - Art. 6, C. succ. Rég. Bxl.-C
Version : 1

Versions historiques – Législation fédérale

Article 6 du Code des droits de succession

 

Texte applicable depuis le 28.09.1976

Texte applicable du 17.04.1936 au 27.09.1976

 

Article 6 (applicable depuis le 28.09.1976)

(abrogé par la loi du 14 juil. 1976, art. 45 et 47 (M.B., 18.09.1976). Texte applicable depuis le 28 sept. 1976 (art. -))^(*)

 

Le mari survivant est réputé légataire de la portion des biens existant à la dissolution de la communauté, dont il profite par la renonciation des héritiers de sa femme.

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Note :

^(*) Article abrogé, mais maintenu en vigueur à titre transitoire (v. loi du 14 juil. 1976, M.B., 18.09.1976, art. 4, 45 et 47 – Circ. adm. n° 13 du 21 sept. 1976).

 

Article 6 (applicable du 17.04.1936 au 27.09.1976)

 

Le mari survivant est réputé légataire de la portion des biens existant à la dissolution de la communauté, dont il profite par la renonciation des héritiers de sa femme.