Numéro 65

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Document type : Circular letters
Title : Numéro 65
Tax year : 0
Document language : FR
Modification date : 21/03/2007 09:40:31
Name : 65
Version : 1

Section II - Revenus qui ne sont pas pris en considération pour la réduction

Numéro 65

    90. La réduction de moitié n'est pas applicable à l'IPP qui est afférent :

    a) aux revenus mobiliers imposables comme tels;

    b) aux revenus mobiliers d'origine étrangère résultant d'avoirs que le contribuable affecte à l'exercice de son activité professionnelle dans les établissements dont il dispose en Belgique (*);

    c) aux revenus divers à caractère mobilier visés à l'art. 90, 5° à 7° , CIR 92;

    d) aux revenus visés au n° 89 qui sont effectivement imposés distinctement (voir toutefois renvois des n° s 105 et 109).

[(*) Il est remédié à la double imposition internationale éventuelle de certains de ces revenus par l'imputation de la QFIE.]