Numéro E 115/04-04

Numéro E 115/04-04

04. - Tarif applicable. Augmentation de capital.

04. - L'acte passé en 1962 qui constate qu'une augmentation du capital social, décidée en 1955 sous la prétendue condition suspensive que les obligataires consentent à convertir leurs obligations en actions, est actuellement réalisée par l'apport effectif des obligations, est soumis au droit d'après le taux en vigueur en 1962. En effet, ce n'est pas la décision d'augmenter le capital d'une société qui est assujettie au droit proportionnel; celui-ci est dû, lors de la réalisation effective des apports.

(Déc. du 8 octobre 1962, n° E.E./S.C. 360.)

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JANVIER 1980 - 610