Numéro E 115/05-01
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Charge pour le souscripteur de vendre les actions souscrites et de verser à la société la différence entre le prix de vente et le prix de souscription.
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 115/05-01
Document
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Document type : Comments Title : Numéro E 115/05-01 Document date : 28/06/1962 Document language : FR Name : E 115/05-01 Version : 1
Numéro E 115/05-01 05. - Charge pour le souscripteur de vendre les actions souscrites et de verser à la société la différence entre le prix de vente et le prix de souscription. 01. - Lorsque le capital d'une société est augmenté d'un certain montant par l'émission d'actions qui sont souscrites en numéraire à leur valeur nominale, avec obligation pour le souscripteur de vendre ces actions et de verser à la société la différence entre le produit net de la vente et le prix de souscription, l'engagement pris par le souscripteur de verser ce supplément est un engagement actuel dont la valeur doit faire l'objet d'une déclaration complétive (art. 168) et être ajoutée au prix de souscription pour former la base imposable. (Déc. du 28 juin 1962, n° E.E./S.C. 1.) ---------- JANVIER 1980 - 611
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