Numéro E 142/11-01
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Frais d'instance en référé.
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 142/11-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 142/11-01 Document date : 21/03/1962 Document language : FR Name : E 142/11-01 Version : 1
Numéro E 142/11-01 11. - Frais d'instance en référé. 01. - La doctrine et la jurisprudence sont divisées sur le point de savoir si les frais d'instance en référé ou ceux d'une mesure conservatoire ou d'une enquête ordonnée au cours de pareille instance, frais exposés avant que soit intentée l'action principale, doivent ou non être considérés comme des frais judiciaires se rattachant à cette dernière action (v. LES NOVELLES, Procédure civile, n° 870). L'administration admet que le droit de condamnation n'est pas dû sur le montant de ces frais, à moins qu'il ne résulte clairement du jugement que la partie succombante est condamnée à les payer, non pas par application de l'article1017 du Code judiciaire, mais à titre de dommages-intérêts. (Déc. du 21 mars 1962, n° E.E./77.275.) ---------- JANVIER 1980 - 777
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