Numéro E 16/05-01
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Constitution d'hypothèque.
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 16/05-01
Document
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Document type : Comments Title : Numéro E 16/05-01 Document date : 10/02/1961 Publication date : 01/01/1980 Document language : FR Name : E 16/05-01 Version : 1
Numéro E 16/05-01 05. - Constitution d'hypothèque. 01. - Le défaut d'exécution d'une obligation actuelle ne saurait constituer une condition suspensive de la constitution d'hypothèque destinée à garantir cette exécution. L'hypothèque subordonnée à pareille condition est, en réalité, pure et simple. Le droit proportionnel est donc dû immédiatement en cas d'affectation hypothécaire d'un immeuble situé en Belgique, consentie pour garantir le remboursement d'une obligation de sommes, sous la condition, qualifiée suspensive, de non-paiement des acomptes prévus aux échéances convenues entre parties. (Déc. du 10 février 1961, n° E.E./76.143.) ----------
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