Numéro E 161-1°/07-02
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Entreprises de prêt hypothécaires. Garantie.
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 161-1°/07-02
Document
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Document type : Comments Title : Numéro E 161-1°/07-02 Document date : 26/10/1984 Document language : FR Name : E 161-1°/07-02 Version : 1
Numéro E 161, 1°/07-02 07. - Entreprises de prêt hypothécaires. Garantie. 02. - Est enregistrable gratuitement, à la faveur de l'article 161, 1°, l'acte par lequel l'Office de contrôle des Assurances autorise la radiation ou la réduction de l'inscription prise conformément à l'article 61, 3° de l'arrêté royal du 26 octobre 1984 portant mise en concordance de l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Arrêté royal susdit du 26 octobre 1984, art. 61, 3°.) ---------- JANVIER 1985 - 904/2
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