Numéro E 161-4°/01-01

Numéro E 161, 4°/01-01

01. - Associations créées sur base de la loi organique des centres publics d'aide sociale.

01.- Une asbl qui est créée en Région Flamande conformément à l'article 135bis de la loi-CPAS en vigueur en Région Flamande ou conformément à l'article 236 du décret du 19 décembre 2008 concernant l'organisation des centre publics d'aide sociale (décret-CPAS) (cette disposition a remplacé l'article 135bis de la loi-CPAS en vigueur en Région Flamande), est considérée comme une asbl qui est créée sur base de la loi organique relative aux centres publics d'aide sociale, tel que visé à l'article 161, 4° C. Enr.

La remise de biens ou l'apport de biens à de telles asbl bénéficie de l'enregistrement gratuit à condition que cette remise ou cet apport soit effectué en application de la loi-CPAS.

Le concept « remise de biens en application de la loi-CPAS » vise un transfert à titre gratuit effectué en vertu de la loi dans le cadre de la restructuration d'un CPAS ou de la restructuration d'une association créée sur base de la loi-CPAS ou du décret-CPAS.

Conformément à l'article 135bis de la loi-CPAS / article 236 du décret- CPAS, une asbl pouvait/peut être créée par :

- des CPAS

- des communes

- des associations créées suivant le Chapitre II de la loi-CPAS ou respectivement suivant le titre VIII, chapitre I du décret-CPAS

- des institutions publiques

- des personnes juridiques sans but lucratif

L'apport fait par ces personnes juridiques à de telles asbl est un « apport effectué en application de la loi CPAS ».

(Déc. du 5 avril 2006, précisée par la décision du 5 mars 2012, n° EE/101.200).

----------

JUILLET 2012 - 927/4