Numéro E 199/12-04
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Violation des formes substantielles. Droits de la défense.
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
|||||||
|
Numéro E 199/12-04
Document
Search in text:
Properties
Document type : Comments Title : Numéro E 199/12-04 Document date : 21/06/1967 Document language : FR Name : E 199/12-04 Version : 1
Numéro E 199/12-04 12. - Violation des formes substantielles. Droits de la défense. 04. - L'expert ne viole nullement les formes substantielles ni les droits de la défense quand, après avoir permis aux parties de faire valoir toutes leurs observations et leur avoir donné lecture de ses préliminaires, il recueille des renseignements supplémentaires de nature à étayer et à mieux vérifier des constatations déjà émises et dont les parties avaient connaissance. (Jugement du tribunal de première instance de Nivelles, du 21 juin 1967, Rec. gén., n° 21.091. - dr n° E.E./79.199.) ---------- JANVIER 1980 - 1090
|
|||||||