Numéro E 199/13-08
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Wetsovertreding
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 199/13-08
Document
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Document type : Comments Title : Numéro E 199/13-08 Document date : 29/11/1990 Document language : FR Name : E 199/13-08 Version : 1
Numéro E 199/13-08 13. - Contravention à la loi. 08. - Lorsque, par acte notarié, un immeuble est vendu à une personne pour l'usufruit et à trois autres personnes chacune pour un tiers en nue-propriété, pour le prix de 4 000 000 F, soit 1 900 000 F pour l'usufruit et 2 100 000 F pour la nue-propriété, l'immeuble est vendu dans sa totalité, c'est-à-dire en pleine propriété, les acquéreurs n'ayant fait une distinction entre l'usufruit et la nue-propriété que pour les besoins de chacun. Les articles 47, 48, 49 et 50 ne s'appliquent pas en l'espèce puisque la convention ne porte pas en tant que telle sur l'usufruit ou sur la nue-propriété. La valeur vénale doit par conséquent faire l'objet d'une seule estimation, à savoir celle de la pleine propriété. (Jugement du tribunal de première instance de Bruges, du 28 novembre 1990, Rec. gén., n° 24.052. - dr n° E.E./91.155.) ---------- JUILLET 1992 - 1094/6
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