Numéro E 200/04-01

Numéro E 200/04-01

04. - Base de perception pour le calcul du droit supplémentaire.

01. - Un prix conventionnel est mentionné dans l'acte notarié d'acquisition de deux parcelles de terre. Ce prix a servi de base de perception au calcul des droits d'enregistrement dus. Le receveur a constaté une insuffisance, qui a abouti à une expertise de contrôle.

Lors de celle-ci, l'expert a constaté que la valeur vénale des terres était supérieure au prix conventionnel.

Du rapport de l'expert, il ressort aussi que, vu la situation des parcelles litigieuses, l'acheteur était au préalable obligé d'acheter une habitation et de la revendre ensuite, afin de réaliser un passage pour désenclaver la totalité des fonds achetés. Selon l'expert, le prix d'achat brut du terrain a été influencé du fait de cette transaction forcée.

C'est le prix conventionnel, qui constituait la base de perception des droits déjà perçus, et non le prix d'achat brut qui doit être retenu comme base pour calculer, sur la différence entre le prix conventionnel et la valeur vénale établie par l'expert, les droits supplémentaires dus pour cause d'insuffisance.

(Arrêt de la cour d'appel de Gand, du 2 mars 1998. - dr n° E.E./93.725.)

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JUILLET 1998 - 1117/2