Numéro E 209-3/06-02

Numéro E 209, 3°/06-02

06. - Résolution non "prononcée".

02. - Le jugement rendu sans discussion d'aucune sorte et après que les parties intéressées eurent réglé transactionnellement entre elles leurs droits respectifs apparaît comme ayant simplement consacré l'accord des parties en cause.

Semblable jugement ne peut être considéré comme ayant prononcé, même implicitement, une résolution ou une révocation du compromis de vente dont la demanderesse bénéficiait, compromis dont elle a accepté de ne plus se prévaloir pour des raisons personnelles, postérieures au dit compromis.

La condition prévue par l'article 209, 3°, pour obtenir restitution des droits proportionnels perçus lors de l'enregistrement du compromis n'est donc pas remplie.

(Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, du 5 avril 1978, Rec. gén., n° 22.464. - dr n° E.E./81.986.)

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JANVIER 1981 - 1185