Numéro E 210/01-01

Numéro E 210/01-01

01. - Jugement contenant une condamnation réformé par un arrêt qui contient la même condamnation au profit d'une autre personne.

01. - Une personne ayant vendu des biens pour un prix payable par annuités, en stipulant qu'à son décès les annuités seraient payables à sa concubine, le jugement rendu après son décès, à la requête de son héritière, qui annule la stipulation pour autrui et dit que le cessionnaire (second défendeur assigné en déclaration de jugement commun) sera tenu de remettre à la demanderesse les annuités à leurs échéances respectives, contient la condamnation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières visées par l'article 142.

Si l'arrêt, rendu sur appel de la bénéficiaire de la stipulation pour autrui, reconnaissant la validité de cette stipulation, réformant le jugement et disant pour droit que les sommes restant dues seront valablement versées en mains de ladite bénéficiaire, justifie la restitution du droit de condamnation perçu lors de l'enregistrement du jugement, cet arrêt rend lui-même exigible le droit de condamnation. La demanderesse originaire ayant été condamnée aux dépens des deux instances, doit supporter ce dernier droit; comme, en fait, le droit reste dû, l'action en restitution de la somme payée parla demanderesse pour l'enregistrement du jugement est rejetée.

(Jugement du tribunal de première instance de Liège du 25 avril 1953, Rec. gén., n° 19.333. - dr n° E.E./68.943.)

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JANVIER 1980 - 1187