Numéro E 212/24-04
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Délai - Charge de la preuve.
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 212/24-04
Document
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Document type : Comments Title : Numéro E 212/24-04 Document date : 12/09/1985 Document language : FR Name : E 212/24-04 Version : 1
Numéro E 212/24-04 24. - Délai - Charge de la preuve. 04. - Pour le calcul du délai de six mois prévu par l'article 212, premier alinéa, il faut tenir compte d'une part de la date d'acquisition du bien et non de la date de l'acte d'acquisition et d'autre part de la date de l'acte authentique de revente. Il est évident que la charge de prouver qu'il a été satisfait aux conditions énoncées incombe, en cette matière, au revendeur. (Jugement du tribunal de première instance de Gand, du 23 novembre 1988, Rec. gén., n° 23.706. - dr n° E.E./86.632.) N.B. Cette décision ne vaut que pour les reventes constatées par un acte authentique qui a une date antérieure au 22 septembre 1985. (Circ. du 12 septembre 1985, n° 11.) ---------- JANVIER 1990 - 1245/5
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