Numéro E 214/04-01
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Visa du répertoire
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
|||||||
|
Numéro E 214/04-01
Document
Search in text:
Properties
Document type : Comments Title : Numéro E 214/04-01 Document date : 08/06/1964 Document language : FR Name : E 214/04-01 Version : 1
Numéro E 214/04-01 04. - Visa du répertoire. 01. - Selon l'article 214, 1°, alinéa 2, le visa des répertoires, dont il s'agit à l'article 180, est assimilé à l'enregistrement et fait courir la prescription biennale. Il est sans importance, pour l'application de cette disposition, que les mentions portées au répertoire, conformément à l'article 177, ne permettent pas de déterminer de façon précise le droit qui est dû sur un acte inscrit à ce répertoire et qui n'a pas été présenté à la formalité de l'enregistrement. (Déc. du 8 juin 1964, n° E.E./C8/1-18.) ---------- JANVIER 1980 - 1253
|
|||||||