Numéro E 219/01-06
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Remise des amendes.
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Numéro E 219/01-06
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Document type : Comments Title : Numéro E 219/01-06 Document language : FR Name : E 219/01-06 Version : 1
Numéro E 219/01-06 01. – Remise des amendes. 06. - Il ne ressort pas de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme que les tribunaux peuvent juger de l'opportunité et du montant des amendes administratives, puisque ledit article ne s'applique pas aux droits et devoirs qui trouvent leur origine en droit fiscal. (Jugement du tribunal de première instance de Gand, du 15 septembre 1988, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Gand, du 11 octobre 1991, Rec. gén., n° 24.087.- dr n° E.E./87.564.) ---------- OCTOBRE 1992 - 1284/5
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