Numéro E 46bis-VL/16-01

Numéro E 46bis-VL/16-01

16. - Scission de l'abattement complémentaire.

01. - Deux personnes non mariées acquièrent ensemble un immeuble, chacune pour la moitié indivise en pleine propriété. Elles bénéficient de l'abattement.

Un des acheteurs conclut un crédit hypothécaire en vue de financer sa part de l'achat. L'autre acheteur intervient à l'acte de crédit en tant que caution mais il n'est pas emprunteur. L'hypothèque est prise sur le bien acheté.

Dans le chef de l'acquéreur qui a conclu le crédit hypothécaire, l'abattement complémentaire peut être d'application. Le montant de l'abattement complémentaire est déterminé en fonction de la part du bien immeuble que cet acquéreur a acheté. Le montant de l'abattement complémentaire s'élève donc pour cet acheteur à 5.000 €.

Etant donné que le législateur qui a édicté le décret a lié expressément l'avantage fiscal de l'abattement au coût fiscal du financement de l'achat, et que l'autre acheteur dans ce cas n'est pas un emprunteur, cet acheteur ne peut pas bénéficier de l'abattement complémentaire.

(Déc. du 7 juin 2011, n° E.E./104.313)

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JANVIER 2012 - 206/21-11