Numéro E 53-2/16-01

Numéro E 53, 2°/16-01

16. - Tontine en pleine propriété.

01. - Deux personnes ont acquis un bien immeuble avec une clause de tontine en pleine propriété. Monsieur a pu bénéficier sur sa part du tarif réduit par voie de restitution après avoir revendu, peu de temps après l'acquisition, un bien immeuble qu'il possédait.

Monsieur étant décédé, la clause de tontine sort ses effets et a pour conséquence de faire acquérir par Madame la pleine propriété du bien. Rien ne s'oppose à ce que dans l'hypothèse où toutes les autres conditions de fond et de forme sont réunies dans le chef de cette dernière au jour de la réalisation de la clause de tontine, l'article 53 du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe soit applicable sur la part supplémentaire que madame obtient.

(Déc. du 7 décembre 2006, n° E.E./101.800.)

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JUILLET 2010 - 252/6-5