Numéro E 55/05-17

Numéro E 55/05-17

05. - Revenu cadastral. Modification.

17. - L'administration du cadastre a vérifié si le revenu cadastral était correct (RC). A l'issue de l'examen, il est apparu que les travaux de transformation ont été exécutés avant que les demandeurs n'aient acquis le bien. Le propriétaire précédent n'en a jamais fait la déclaration. Une révision du RC a été opérée à la suite de laquelle l'administration a fait savoir aux demandeurs que le RC ne correspondait pas à la situation réelle du bien à la date de l'acquisition et que le nouveau RC dépasse le maximum admissible. Par conséquent, un droit d'enregistrement complémentaire serait dû.

Les demandeurs estimaient qu'ils pouvaient supposer que les travaux de réhabilitation interne étaient déjà pris en compte dans le RC mentionné.

Le tribunal juge que la matrice cadastrale, délivrée au candidat-acquéreur, ne détermine pas de manière définitive si l'on pourra bénéficier du tarif réduit en matière de droits d'enregistrement. En effet, c'est le RC qui reflète l'état dans lequel se trouvait le bien immeuble à la date de l'acquisition qui est déterminant.

Sur le RC, tel qu'il existait à la date de l'acquisition, les demandeurs ne pouvaient pas fonder la certitude juridique qu'il reflétait la situation actuelle de l'immeuble, y inclus les travaux de réhabilitation qui avaient été réalisées par le précédent propriétaire des années auparavant.

La modification du RC et le surcroît d'impôt en matière d'enregistrement qui en résulte ne peuvent pas in casu être admises comme violations de la sécurité juridique. Maintenant qu'une base légale est disponible pour la taxation, le principe de sécurité juridique n'empêche plus son application.

(Jugement du tribunal de première instance de Gand du 20 décembre 2010 - déc. n° EE/BW4457)

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JANVIER 2012 - 274/18