Numéro E 60-HM/01-07
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Occupation par un descendant de l'acquéreur.
Originele tekst :
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Fisconet
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Service Public Federal Finances |
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Numéro E 60-HM/01-07
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Document type : Comments Title : Numéro E 60-HM/01-07 Document date : 04/01/1966 Document language : FR Name : E 60-HM/01-07 Version : 1
Numéro E 60, HM/01-07 01. - Occupation par un descendant de l'acquéreur. 07. - Quand deux époux acquièrent une maison sous le bénéfice de l'article 53, 2°, la condition d'occupation peut être considérée comme remplie, si la maison est occupée par l'enfant issu d'un précédant mariage de l'un des acquéreurs ou par un enfant naturel reconnu de l'un d'eux. (Déc. du 4 janvier 1966, n° E.E./H.B. 1742.) ---------- JANVIER 1980 - 312
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