Numéro E 66/01-01
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Droit dû en vertu de l'article 69, alinéa 3.
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 66/01-01
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Document type : Comments Title : Numéro E 66/01-01 Document date : 14/12/1978 Document language : FR Name : E 66/01-01 Version : 1
Numéro E 66/01-01 01. - Droit dû en vertu de l'article 69, alinéa 3. 01. - Il résulte formellement de la combinaison des articles66 et 69 du Code des droits d'enregistrement que lorsque n'a pas fourni dans le délai imparti par l'administration le supplément de garantie réclamé, il devient débiteur du droit ordinaire sur les biens non encore revendus, sans imputation du droit réduit perçu sur les actes d'acquisition de ces biens. (Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, du 14 décembre 1978, Rec. gén., n° 22.465. - dr n° E.E./82.016.) ---------- JANVIER 1981 - 410
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