Numéro E 68/01-01

Numéro E 68/01-01

01. - Revente sous condition suspensive.

01. - Lorsque l'aliénation visée à l'article 64 est soumise à une condition suspensive ou lorsqu'elle a lieu au profit d'une personne morale sous réserve d'approbation par l'autorité supérieure, le professionnel est tenu de se conformer à l'article 68, si la condition ne s'est pas réalisée ou si l'approbation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai de dix ans. Le droit payé sera sujet à restitution lors de la réalisation de la condition ou de l'approbation.

(Déc. du 15 décembre 1954, n° E.E./27.337.)

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JANVIER 1980 - 412