Numéro E 83/04-01

Numéro E 83/04-01

04. - Apport d'un bail.

01. - L'apport en société du droit au bail concernant un immeuble situé en Belgique est assujetti au droit d'apport dans la mesure où l'apport est rémunéré par des droits sociaux, et au droit de 0,20 p.c. prévu pour les baux par l'article 83, dans la mesure des loyers et des charges que la société s'oblige à supporter.

Il est de la nature même de l'apport d'un droit au bail à une société que celle-ci doive supporter les loyers et charges à échoir. Il s'ensuit qu'en cas d'apport d'un fonds de commerce comprenant notamment un droit au bail, la stipulation de l'acte que le fonds de commerce apporté est exempt de tout passif ou que l'apport est quitte et libre de toutes charges n'implique nullement que les loyers et charges à échoir seront supportés par l'apportant. En ce cas, le montant des loyers et des charges à échoir doit être déterminé par une déclaration complétive.

(Déc. du 10 mai 1965, n° E.E./E.L. 448.)

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JANVIER 1980 - 485