Numéro E 83/12-02

Numéro E 83/12-02

12. - Transmission simultanée à la même personne du droit de superficie/emphytéose et de la propriété d'un nouvel immeuble (par le superficiaire/emphytéote) et du bien immeuble grevé du droit réel (par le propriétaire du terrain)

02.- Depuis le 1er janvier 2011, la transmission du terrain attenant à un nouvel immeuble est soumise à la TVA si le terrain est transmis en même temps que l'immeuble neuf (transmis sous régime TVA) par une seule et même personne.

La nouvelle réglementation concerne tant la transmission à titre onéreux d'un nouvel immeuble et du terrain y attenant que la constitution, le transfert, la rétrocession d'un droit réel autre que le droit de propriété sur le nouvel immeuble et le terrain y attenant.

La constitution ou la rétrocession d'un droit réel autre que le droit de propriété sur le terrain attenant n'est soumise qu'à la TVA lorsque l'opération a lieu en même temps que la constitution ou la rétrocession d'un même droit réel sur l'immeuble (par une même personne).

Dans le cas où il y a vente d'un immeuble et simultanément transmission d'un droit réel autre que le droit de propriété par la même personne sur le terrain attenant, la transmission du droit réel sur le sol n'est pas une opération soumise à la TVA. Par conséquent, cette transmission est soumise au droit d'enregistrement proportionnel.

(Déc. du 11 septembre 2013, n° E.E./105.446.)

----------

OCTOBRE 2013 - 493/3