Numéro E 84/02-02
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Charge. Base imposable.
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro E 84/02-02
Document
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Document type : Comments Title : Numéro E 84/02-02 Document date : 22/03/1991 Document language : FR Name : E 84/02-02 Version : 1
Numéro E 84/02-02 02. - Charge. Base imposable. 02. - Dans les baux relatifs à la résidence principale du preneur, le précompte immobilier ne peut plus être mis à charge du locataire. Si une telle clause figure cependant dans un bail qui ne tombe pas sous l'application de l'article 159, 13°, C. enreg., la perception s'effectuera en tenant compte de cette charge. Cette charge ne pourra toutefois pas être comprise dans la base imposable lorsque les parties, avant l'enregistrement du contrat, ont déclaré au pied de l'acte, avoir supprimé la clause relative au précompte immobilier. (Circ. du 22 mars 1991, n° 5.) ---------- AVRIL 1995 - 495/2
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