Numéro E 92-1/04-01

Numéro E 92¹/04-01

04. - Constitution d'hypothèque au profit de la caution ou du codébiteur solidaire.

01. - Donne ouverture à un double droit de constitution d'hypothèque l'acte par lequel le débiteur principal consent une hypothèque au profit du créancier, et, en outre, une hypothèque en faveur du codébiteur solidaire ou de la caution, pour garantir le recours éventuel de ceux-ci.

En effet, la deuxième hypothèque s'ajoute non seulement aux garanties dont peut bénéficier la caution ou le codébiteur solidaire du chef de la subrogation légale, mais elle s'attache également à son action personnelle, laquelle est indépendante de la créance principale. La doctrine et la jurisprudence actuelles admettent d'ailleurs que la subrogation légale dont, après paiement, bénéficie la caution ou le codébiteur solidaire n'a pas pour effet de laisser subsister la créance primitive, mais uniquement de rattacher à l'action personnelle en recours les avantages et sûretés dont bénéficiait la créance éteinte (DE PAGE, TRAITE ELEMENTAIRE DE DROIT CIVIL BELGE, t. VI, n° 926, appel Liège, 13 février 1950, Pas., 1950, II, 100). D'autre part, au moment de la constitution d'hypothèque, il n'y a aucune identité entre la garantie hypothécaire au profit du créancier et celle qui est consentie en faveur de la caution ou du codébiteur solidaire, et, juridiquement, il n'est pas acquis que les sûretés garantissant la créance primitive existeront encore lors de la naissance de l'action en recours et pourront y être rattachées.

(Déc. du 12 juin 1960, n° E.E./76.128.)

----------
JANVIER 1980 - 523