Numéro G 279-2/05-01

Numéro G 279-2/05-01

05. - Acte de dépôt.

01. - L'acte dressé par un greffier qui constate que les gérants d'une société coopérative ont, en exécution de l'article 163 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, apposé leur signature en sa présence, est assujetti au droit de rédaction (art. 270¹).

L'obligation imposée par l'article 163 tendant à authentifier la signature, il ne s'agit pas en l'espèce d'un simple acte de dépôt. L'exemption prévue pour les actes de dépôt au greffe n'est donc pas applicable. Il n'importe à cet égard que la constatation de la formalité de l'apposition de la signature fasse l'objet d'un acte distinct ou que cette formalité soit relatée dans l'acte qui constate le dépôt de l'acte qui établit les pouvoirs du gérant. Dans les deux hypothèses, l'acte qui constate l'accomplissement de la formalité de l'apposition de la signature est assujetti au droit.

(Déc. du 31 mars 1961, n° E.E./73.723.)

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JANVIER 1980 - 1463