Numéro S 108/03-49
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Preuve contraire.
Originele tekst :
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Numéro S 108/03-49
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Document type : Comments Title : Numéro S 108/03-49 Document date : 24/09/1998 Document language : FR Name : S 108/03-49 Version : 1
Numéro S 108/03-49 03. - Preuve contraire. 49. - L'héritière demanderesse affirme que la somme constituant le reliquat du prix de vente d'un immeuble par le défunt, dans les 3 ans du décès, n'était plus en sa possession et qu'il l'avait dépensé pour subvenir à ses besoins, ne disposant que de très faibles ressources. Aucun document probant n'ayant été fourni, la demanderesse n'apporte aucune preuve à l'appui de ses affirmations. (Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, du 24 septembre 1998, Rec. gén., nos 24.914 et 25.022. - dr n° E.E./93.266.) ---------- JANVIER 2001 - 411/34
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