Numéro S 108/04-01

Numéro S 108/04-01

04. - Encaissement d'un prix.

01. - Les déclarants ne sont pas admis à établir, à l'encontre de la présomption de l'article 108, que le prix dont le paiement a été expressément constaté dans un acte de vente, n'a, en réalité, pas été encaissé, et que la vente a été conclue moyennant l'obligation, pour l'acquéreur, de rembourser, à la décharge du vendeur, le montant d'une dette hypothécaire et, en outre, de laisser occuper gratuitement la maison par le vendeur et, après son décès, par un tiers.

Pareille allégation, qui est en contradiction avec la convention apparente, ne peut être opposée à l'administration. La présomption de l'article 108 demeure donc applicable en ce qui concerne le prix de la vente, sous déduction du montant qui a servi au remboursement de la dette hypothécaire.

(Déc. du 29 mars 1960, n° E.E./75.938.)

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JANVIER 1980 - 412