Numéro S 126/07-01
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Absence de faute.
Originele tekst :
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Numéro S 126/07-01
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Document type : Comments Title : Numéro S 126/07-01 Document date : 07/09/2000 Document language : FR Name : S 126/07-01 Version : 1
Numéro S 126/07-01 07. - Absence de faute. 01. - La charge de la preuve de l'absence de faute incombe à celui qui l'invoque. Se borner à invoquer sa bonne foi, sans invoquer l'absence de faute ni prouver cette absence ne libère pas les parties des amendes prévues aux articles 126 à 128 C. succ. (Jugement du tribunal de première instance de Charleroi, du 7 septembre 2000. - dr n° E.E./93.985.) ---------- OCTOBRE 2001 - 427/4
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