Numéro S 149/03-02

Numéro S 149/03-02

03. - Fonds de pension.

02. - L'article 147 du Code des droits de succession assujettit les associations sans but lucratif à une taxe compensatoire des droits de succession annuelle lorsque la masse des biens possédés en Belgique par l'association a une valeur qui dépasse un million de francs.

L'article 149 du même Code exonère de la taxe les associations suivantes :

1) les caisses de compensation agréées pour allocations familiales et les caisses mutuelles agréées d'allocations familiales;

2) les institutions et associations sans but lucratif qui ont obtenu la personnalité civile avant le 11 juillet 1921, autres que celles qui ont obtenu la personnalité civile par les lois du 7 août 1919, du 12 mars et du 25 mai 1920;

3) les caisses agréées de pension pour travailleurs indépendants.

Les exonérations en matière fiscale étant de stricte interprétation, il faut en déduire que les fonds de pension constitués sous la forme d'asbl ne sont pas visés par les dispositions relatives aux exonérations et sont dès lors assujettis à la taxe, même si l'affectation de leur patrimoine ou son utilisation est déterminée statutairement.

(Réponse à la question n° 1471 du 21 mars 1995 de M. de Clippele, Bull. Q.R. Chambre, n° 151, Session 1994-1995, p. 16.218.- dr L.W./Parl. 305, Rec. gén., n° 24.542)

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AVRIL 1999 - 509/3