Numéro S 149/03-04

Numéro S 149/03-04

03. - Fonds de pension.

04. - Les institutions publiques qui sont constituées sous la forme d’une ASBL sont dispensées suivant un consensus général de la taxe compensatoire des droits de succession.

Attendu que l’ASBL n’est pas constituée par une loi matérielle (loi formelle, décret, ordonnance, arrêté du conseil provincial, etc…) mais au contraire sur base d’une convention normale, elle ne peut être considérée comme une institution publique.

Le fait qu’une province soit une des parties contractantes, n’y change rien. Si le but de l’ASBL fonds de pension est limité à un groupe spécifique comme les membres du personnel de la province, on doit constater que le but n’est pas d’intérêt public.

(Arrêt de la cour d’appel de Gand dd 17 février 2009, dr n° E.E./95.952)

----------

JUILLET 2009 - 509/4-2