Numéro S 15/01-01
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Dotation du prisonnier de guerre 1940-1945.
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Numéro S 15/01-01
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Document type : Comments Title : Numéro S 15/01-01 Document date : 18/03/1949 Document language : FR Name : S 15/01-01 Version : 1
Numéro S 15/01-01 01. – Dotation du prisonnier de guerre 1940-1945. 01. - Le livret de dotation délivré, en exécution de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre 1940-1945, à un prisonnier de guerre marié sous un régime en communauté, constitue un bien propre au titulaire, la dotation étant accordée INTUITU PERSONAE. (Déc. du 18 mars 1949, n° E.E./67.298.) ---------- JANVIER 1980 – 82
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