Numéro S 15/23-01

Numéro S 15/23-01

23. – Caisse générale d'Epargne et de Retraite.

01. - En vertu de l'article 37 de la loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite, "tout dépôt et tout capital de rentes inscrit sur un carnet qui tombent en déshérence, deviennent la propriété de la susdite Caisse". Les sommes qui reviennent à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite par application de cet article ne sont pas assujetties au droit de succession. Quand cette transmission se produit, elle n'a, en effet, pas lieu à titre successoral.

(Déc. du 6 novembre 1979, n° E.E./86.231.)

L'article 3 de l'arrêté royal n° 1 du 24 décembre 1980 modifiant la loi du 16 mars 1865, a entraîné l'abrogation de l'article 37 de ladite loi du 16 mars 1865.

Cette mesure a pour conséquence que les dépôts et capitaux de rentes inscrits sur carnet qui tombent en déshérence ne deviennent plus la propriété de la C.G.E.R., mais sont acquis désormais à l'Etat, tout comme les autres actifs des successions en déshérence.

L'article 7 de l'arrêté royal précité n° 1 du 24 décembre 1980 dispose que l'arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1981.

L'article 37 de la loi du 16 mars 1865 sera dès lors appliqué aux successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 1980inclus.

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JUILLET 1985 - 113