Numéro S 19/04-01
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Dommages de guerre.
Originele tekst :
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Numéro S 19/04-01
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Document type : Comments Title : Numéro S 19/04-01 Document date : 28/10/1960 Document language : FR Name : S 19/04-01 Version : 1
Numéro S 19/04-01 04. – Dommages de guerre. 01. - Lorsque l'octroi d'une indemnité pour la réparation de dommages de guerre a fait l'objet d'un litige, les honoraires payés par les héritiers à l'avocat qui les a assistés, peuvent, pour la liquidation des droits de succession, être déduits du montant de l'indemnité. (Déc. du 28 octobre 1960, n° E.E./76.275.) ---------- JANVIER 1980 – 134
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