Numéro S 42/01-01

Numéro S 42/01-01

01. - Déclaration irrégulière.

01. - La déclaration dans laquelle les parts indivises que le défunt possédait dans une communauté conjugale dissoute et dans une succession ouverte antérieurement, sont uniquement indiquées et estimées globalement, ne satisfait pas à l'article 42, VI, lequel requiert "la désignation précise et l'estimation article par article de tous les biens composant l'actif imposable".

Ne justifie pas une dérogation à cette obligation le fait que la consistance des divers éléments composant la communauté conjugale et la succession serait déjà connue de l'administration grâce à la déclaration déposée pour la succession qui s'est ouverte antérieurement; même s'il n'y a pas eu de partage, il n'est d'ailleurs pas certain que ces éléments n'ont pas été modifiés entre-temps.

En remettant pareille déclaration, les héritiers ne satisfont pas à leurs obligations légales.

S'ils refusent de déposer une nouvelle déclaration régulière, l'administration est en droit, en vertu de l'article 47, d'arbitrer d'office les sommes dues et d'en poursuivre le recouvrement par voie de contrainte.

(Jugement du tribunal de première instance de Courtrai, du 30 novembre 1967, Rec. gén., n° 21.117. - dr n° E.E./79.300.)

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JANVIER 1980 - 242