Numéro S 42/03-01

Numéro S 42/03-01

03. - Fausse déclaration (VIIbis).

01. - La personne qui signe une déclaration de succession portant en termes exprès que le défunt n'avait consenti aucune disposition à titre gratuit (sans plus de précision) au cours des trois ans précédant son décès, alors qu'elle avait reçu pendant ladite période un don manuel de titres au porteur (+ 3 000 000 F) a, dans l'espèce envisagée, frauduleusement et dans l'intention d'éluder ou de permettre d'éluder l'impôt, enfreint les lois sur les droits de succession. Le tribunal, sur poursuite du ministère public, a dans ce cas condamné un héritier à une amende de 30 000 francs non majorée de décimes additionnels.

(Jugement du tribunal de première instance de Neufchâteau, chambre correctionnelle, du 7 janvier 1982, Rec. gén., n° 22.839. - dr n° E.E./87.823.)

En outre, il a été décidé, en l'espèce, de maintenir une amende fiscale égale au droit éludé.

(Déc. du 5 juillet 1982, n° E.E./87.823.)

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AVRIL 1985 - 243/2