Numéro S 52-2/01-01
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Succession de l'adopté.
Originele tekst :
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Fisconet
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Service Public Federal Finances |
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Numéro S 52-2/01-01
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Document type : Comments Title : Numéro S 52-2/01-01 Document date : 12/10/1957 Document language : FR Name : S 52-2/01-01 Version : 1
Numéro S 522/01-01 01. - Succession de l'adopté. 01. - Le tarif en ligne directe est susceptible de s'appliquer non seulement lorsque l'adopté succède à l'adoptant, mais également lorsque l'adoptant succède à l'adopté. (Déc. du 12 octobre 1957, n° E.E./74.319.) ---------- JANVIER 1980 - 260
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