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Title : Numéro S 7/10-01 - Historique
Document date : 28/09/2000
Document language : FR
Name : S 7/10-01 - Historique
Version : 1

Rép. RJ - Numéro S 7/10-01

Historique

Mises à jour :

 

• Juillet 2014
• Janvier 2014
• Avril 2002

 

Version actuelle

 

Numéro S 7/10-01

10. - Preuve contraire.

01. - Dans les trois ans précédant son décès, la défunte a vendu un immeuble dont le prix de vente de 1.200.000 BEF a été versé sur un compte bancaire.

Durant cette même période, la légataire à titre particulier a, comme mandataire, retiré un total de 1.049.020 BEF dudit compte. La veille du décès de la défunte, cette même mandataire a encore retiré 40.000 BEF d'un autre compte auprès de la même institution financière.

L'Administration estime que, dans les trois ans précédant son décès, la défunte a dès lors disposé à titre gratuit de 1.089.000 BEF au profit de la mandataire. Des mouvements sur les comptes, il ne peut être déduit que ces retraits étaient destinés aux frais d'entretien de la défunte ainsi que le soutient le mandataire. Il n'est pas non plus établi que la somme de 200.000 BEF placée par la mandataire peu après la vente de l'immeuble et pour compte de la défunte faisait partie du montant litigieux.

Dès lors, l'opposition à la contrainte décernée n'est pas fondée.

(Jugement du tribunal de première instance de Termonde, du 28 septembre 2000 - dr n° E.E./96.920).

Dans ce sens également : jugement du tribunal de première instance d’Anvers, du 12 mars 2012 confirmé par l’arrêt de la Cour d’Appel d’Anvers du 7 janvier 2014 – dr. n° E.E./104.075.

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JUILLET 2014 - 27/4

 

 

Versions précédentes

 

Numéro S 7/10-01

03. - Preuve de la donation.

14. - Dans les trois ans précédant son décès, la défunte a vendu un immeuble dont le prix de vente de 1.200.000 BEF a été versé sur un compte bancaire.

Durant cette même période, la légataire à titre particulier a, comme mandataire, retiré un total de 1.049.020 BEF dudit compte. La veille du décès de la défunte, cette même mandataire a encore retiré 40.000 BEF d'un autre compte auprès de la même institution financière.

L'Administration estime que, dans les trois ans précédant son décès, la défunte a dès lors disposé à titre gratuit de 1.089.000 BEF au profit de la mandataire. Des mouvements sur les comptes, il ne peut être déduit que ces retraits étaient destinés aux frais d'entretien de la défunte ainsi que le soutient le mandataire.

Dès lors, l'opposition à la contrainte décernée n'est pas fondée.

(Jugement du tribunal de première instance de Termonde, du 28 septembre 2000, dr n° E.E./96.920.)

(Dans ce sens également : jugement du tribunal de première instance d’Anvers, du 12 mars 2012, dr n° E.E./104.075)

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JANVIER 2014 - 27/04

 

Numéro S 7/10-01

03. - Preuve de la donation.

14. - Dans les trois ans précédant son décès, la défunte a vendu un immeuble dont le prix de vente de 1.200.000 BEF a été versé sur un compte bancaire.

Durant cette même période, la légataire à titre particulier a, comme mandataire, retiré un total de 1.049.020 BEF dudit compte. La veille du décès de la défunte, cette même mandataire a encore retiré 40.000 BEF d'un autre compte auprès de la même institution financière.

L'Administration estime que, dans les trois ans précédant son décès, la défunte a dès lors disposé à titre gratuit de 1.089.000 BEF au profit de la mandataire. Des mouvements sur les comptes, il ne peut être déduit que ces retraits étaient destinés aux frais d'entretien de la défunte ainsi que le soutient le mandataire.

Dès lors, l'opposition à la contrainte décernée n'est pas fondée.

(Jugement du tribunal de première instance de Termonde, du 28 septembre 2000, dr n° E.E./96.920.)

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AVRIL 2002 - 27/04