Numéro S 9/06-05

Numéro S 9/06-05

06. - Preuve contraire - Moment auquel le futur nu-propriétaire doit disposer des moyens financiers nécessaires - preuve.

05. - Lors de l'achat sous le régime de la loi du 9 juillet 1971 règlementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (loi Breyne), par les parents pour l'usufruit et par les enfants pour la nue-propriété, il suffit que l'acheteur de la nue-propriété puisse prouver qu'au moment du paiement de sa part dans le prix repris au contrat il disposait de suffisamment de moyens financiers propres pour payer l'acquisition du fond et des constructions existantes à ce moment et qu'il a effectivement affecté ces moyens à cet effet.

Une majorité de la doctrine conclut que l'acquisition dans le cadre de la loi Breyne constitue partiellement une vente du fonds et des constructions existantes au moment de la conclusion du contrat, couplée à un contrat d'entreprise pour le surplus. (A. Renard et P. van der Smissen, La loi Breyne, 1989, p. 14 et s., p. 17, 19 et 72 ; M. Donnay, Rec. Gén. N° 21.521, n° 13 ; S. De Coster, Wijzigingen aan de Wet Breyne door de wet van 3 mei 1993, RW 1993-1994, n° 30, p. 1001 et s., n° 25).

L'article 9 du Code des droits de succession est seulement d'application pour l'acquisition de biens ; pour ce qui concerne les frais liés au contrat d'entreprise, l'article 9 n'est pas d'application.

(Décisions des 20 février et 13 décembre 2007, dr n° E.E./101.855.)

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AVRIL 2008 - 63/1-6