Numéro S48-WA/01-02
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Comments
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
Rép. RJ - Livre II - Titre Ier: Droit de succession et de mutation par décès
Originele tekst :
Fisconet
plus Version 5.9.23
Service Public Federal Finances |
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Numéro S48-WA/01-02
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Document type : Comments Title : Numéro S48-WA/01-02 Tax year : 2011 Document date : 26/11/2009 Document language : FR Name : Numéro S48-WA/01-02 Version : 1
Numéro S48/01-02 Région wallonne 01. - Tarif réduit pour les cohabitants.
02. - L'article 48 C. succ. tel qu'applicable en Région wallonne au moment de l'ouverture de la succession, prévoit que les couples non mariés peuvent bénéficier du même tarif que les couples mariés à la double condition d'avoir fait une déclaration de cohabitation légale au sens des articles 1475 et s. C. civ., et d'avoir fait cette déclaration au moins un an avant le décès d'un des membres du couple. La cour constitutionnelle a jugé que l'article 48 C. succ. tel qu'applicable en Région wallonne viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition exige que la déclaration de cohabitation légale ait été reçue plus d'un an avant l'ouverture de la succession.
(Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 26 novembre 2009, n° 187/2009 - déc. n° E.E./100.437) ---------- JANVIER 2011 - 259/2-2-1-5 |
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