Question n° 1008 de Représentant Vermeulen dd. 06.08.1997

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1008 de Représentant Vermeulen dd. 06.08.1997
Tax year : 2005
Document date : 06/08/1997
Document language : FR
Name : 97/1008
Version : 1
Question asked by : Vermeulen

QUESTION 97/1008

Question n° 1008 de Représentant Vermeulen dd. 06.08.1997

Bulletin des Questions et réponses n° 98

emprunt hypothécaire - amortissement en capital d'un emprunt hypothécaire - emprunt de refinancement

QUESTION

     Certains services fiscaux refusent d'accepter, pour l'année au cours de laquelle un emprunt hypothécaire initial est remplacé par un autre, la déduction des amortissements du capital (article 145/5, CIR 92) afférents à l'ancien emprunt, arguant que l'emprunt initial portait à ce moment-là sur une période inférieure à 10 ans et, partant, qu'une des conditions pour bénéficier de la déduction n'était pas remplie. Pour certains contribuables, il s'ensuit que, pour l'année en question, ils ne peuvent déduire aucun amortissement du capital, alors que, hormis une diminution des intérêts à payer, rien n'a au fond changé pour eux.

     N'estimez-vous pas qu'à la lumière de la souplesse dont fait preuve l'administration fiscale dans son interprétation en matière d'emprunts de refinancement (voir notamment la circulaire du 7 juillet 1994 ), le droit à la déduction des amortissements du capital afférents à l'ancien emprunt devrait également être octroyé dans de tels cas ?

REPONSE

     L'honorable Membre vise manifestement le cas où un emprunt hypothécaire dont les amortissements en capital entrent en considération pour la réduction d'impôt pour épargne à long terme ou pour épargne-logement, est remplacé par un nouvel emprunt hypothécaire.

     Plus précisément, il souhaite savoir si les amortissements en capital de l'emprunt initial effectués pendant l'année au cours de laquelle l'emprunt hypothécaire a été remplacé par un nouvel emprunt hypothécaire, sont encore pris en considération pour cette réduction d'impôt, lorsque l'emprunt initial n'avait pas encore atteint 10 ans au moment du remplacement.

     La réponse est en principe affirmative, pour autant du moins qu'il s'agisse des amortissements périodiques normaux en capital effectués avant la date dudit remplacement et que toutes les autres conditions pour que ces amortissements en capital soient pris en considération pour cette réduction d'impôt, soient remplies.