Question n° 1036 de M. Leterme dd. 21.06.2002

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1036 de M. Leterme dd. 21.06.2002
Tax year : 2005
Document date : 21/05/2002
Keywords : précompte professionnel / jeton de présence / fiche individuelle / relevé récapitulatif / déclaration au Pr.P / paiement du Pr.P
Document language : FR
Name : 02/1036
Version : 1
Question asked by : Leterme

QUESTION 02/1036

Question n° 1036 de M. Leterme dd. 21.06.2002

Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 153 , p. 19606

Paiement des jetons de présence des membres de conseils de police - Profits - Précompte professionnel

QUESTION

    La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, dispose que les membres des conseils de police peuvent prétendre à des jetons de présence lorsqu'ils assistent à une réunion des conseils de police des zones pluricommunales.

    En principe, lorsqu'il s'agit de remplir les formalités dans le cadre du calcul des salaires, traitements et autres rémunérations pour les membres de leur personnel, les zones de police font appel au secrétariat social GPI ou au Service central des dépenses fixes. Or, il semblerait que ces instances ne soient pas disposées à également se charger du traitement administratif des jetons de présence des membres des conseils de police.

    Les zones ne peuvent pas davantage faire appel aux communes. Il semblerait que l'on se heurte à ce niveau à des réticences de l'autorité de tutelle, du moins en Flandre occidentale.

    Il en résulte que toutes les zones de police doivent se charger elles-mêmes de cette mission. La tâche n'est pas simple: déclaration du précompte professionnel, remise des feuilles de paie, confection de la fiche 281.20, etc. Or, les services des contributions ignorent complètement de quoi il s'agit lorsqu'on leur réclame des formulaires de déclaration en matière de précompte professionnel pour les zones de police.

    Dès lors, les jetons de présence de l'année 2001 ne peuvent être payés et la situation est bloquée.

    1. Comment se fait-il que l'administration des contributions ignore l'existence des zones de police en tant qu'administration publique ayant la personnalité juridique?

    2. 

    a) Pourquoi les formulaires de déclaration en matière de précompte professionnel pour les zones de police ne sont-ils toujours pas disponibles?

    b) Quand cela sera-t-il le cas?

    3. Ê tes-vous au courant de ce problème et, dans l'affirmative, depuis combien de temps?

    4. Une concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet avec les instances concernées?

REPONSE (20.01.2003)

    L'honorable membre voudra bien trouver ci-après les réponses à ses questions.

    Contrairement à ce que l'honorable membre semble croire, mon département est bien au courant de la loi du 7 décembre 1998 (LPI) à laquelle il fait référence. Par celle-ci, seule la zone pluricommunale est dotée de la personnalité juridique (distincte).

    De plus, le Service central des dépenses fixes (SCDF) de l'administration de la Trésorerie a justement été chargé, en collaboration avec le secrétariat social GPI, suite à l'introduction de l'article 140ter LPI (par l'article 22 de la loi du 2 avril 2001) de certaines obligations fiscales ayant trait aux "dépenses fixes" des membres du personnel concernés.

    A cet effet, une méthode de travail la plus pratique possible pour chaucune des parties a été élaborée depuis début 2002 par les services précités et les services centraux de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus (AFER) et de l'administration du Recouvrement (Arec).

    En ce qui concerne les jetons de présence alloués aux membres des conseils de police, je dois vous informer que ces jetons de présence doivent, conformément à l'article 27 du Code des impôts sur les revenus 1992, être considérés comme des profits imposables. Par conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés sur une fiche n° 281.20 mais bien sur une fiche n° 281.30 et sur le relevé récapitulatif n° 352.30 correspondant.

    Ces indemnités ne font donc pas partie des dépenses fixes visées à l'article 140ter LPI. Je suis cependant disposé à donner mon accord au SCDF afin d'élaborer, en collaboration avec le secrétariat social GPI, les services centraux de l'AFER et de l'Arec, une méthode de travail analogue à celle qui est applicable aux rémunérations. A cet effet, mon collègue des Affaires intérieures a donné son accord au secrétariat social GPI en date du 28 août 2002.

    Il va de soi que cette charge de travail supplémentaire pour le SCDF ne peut occasionner de retard dans le paiement des rémunérations des membres du personnel concernés.

    Une telle méthode de travail dépendra évidemment de la bonne collaboration des zones de police concernées elles-mêmes, qui doivent communiquer les données nécessaires par l'intermédiaire du secrétariat social GPI.

    Dans la mesure où le SCDF reçoit les données nécessaires et s'il déclare et paie le précompte professionnel y afférent, aucun formulaire de déclaration ne doit être remis aux zones de police concernées pour éviter tout double emploi.