Question n° 1044 de Mme Lahaye-Battheu dd. 20.12.2005

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1044 de Mme Lahaye-Battheu dd. 20.12.2005
Tax year : 0
Document date : 20/12/2005
Keywords : Vente et location de biens immeubles sis en France / Intermédiaires de nationalité belge
Document language : FR
Modification date : 06/03/2006 11:26:15
Name : 05/1044
Version : 1
Question asked by : Lahaye-Battheu

QUESTION 05/1044

Question n° 1044 de Mme Lahaye-Battheu dd. 20.12.2005

Questions et Réponses, Chambre, 2005-2006, n° 106 , p. 19704-19705

Vente et location de biens immeubles sis en France - Intermédiaires de nationalité belge

QUESTION

    En matière de prélèvement de la TVA sur les services d'intermédiaires belges intervenant dans des opérations de vente ou de location de biens immeubles situés en France, ainsi que pour les travaux immobiliers effectués en France, le législateur français observe les dispositions de la sixième directive européenne "TVA". Le législateur belge quant à lui applique une réglementation différente. Il s'ensuit que dans certains cas, en cas de facturation à un assujetti belge, l'intermédiaire belge sera obligé d'acquitter tant la TVA française que la TVA belge.

    1.

    a) Reconnaissez-vous l'existence de ce problème?

    b) Le problème a-t-il déjà été signalé précédemment?

    2. Envisagez-vous de prendre une initiative pour remédier à cette situation?

    3. En quoi cette initiative pourrait-elle consister?

    4. Quand l'intermédiaire sera-t-il exempté de l'obligation d'acquitter tant la TVA belge que la TVA française en cas de facturation à un assujetti belge?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances, 24.01.2006)

    Le problème de l'imposition des prestations de services fournis par les intermédiaires lors de l'achat/ vente et location de biens immeubles a déjà été portée à l'attention de mes services.

    Pour l'exécution de l'article 21, § 3, 1° du Code de la TVA, lequel transpose l'article 9, 2, a) de la 6e directive TVA, l'arrêté royal n° 5, concernant les services relatifs à un immeuble par nature, limite, en son article 1er, 9°, son application aux prestations d'agents immobiliers qui interviennent lors de la constitution ou de la cession de droits réels ou de jouissance sur un bien immeuble par nature situé en dehors de la communauté.

    Force est de constater que la transposition ainsi opérée en Belgique n'est pas conforme au libellé non restrictif de la disposition communautaire et conduit à des cas de double imposition ou de non imposition.

    Une modification du texte légal est dès lors en préparation en vue d'exclure l'application de l'article 21, § 3, 8°, du Code de la TVA au cas d'espèce et faire relever la localisation des prestations d'agents immobiliers exclusivement de l'article 21, § 3, 1°, précité. L'arrêté royal n° 5 doit de même être modifié afin de supprimer la référence impropre à la situation en dehors de la communauté du bien immeuble.

    Si entre-temps dans la pratique, des cas de double imposition devaient se présenter, mes services examineraient ces cas individuels afin d'y apporter une solution ad hoc qui éviterait cette double imposition.