Question n° 1319 de Représentant Didden dd. 09.04.1998
- Sectie :
- Regelgeving
- Type :
- Parliamentary questions
- Subdomein :
- Fiscal Discipline
Samenvatting :
collaborateur occasionnel de club sportif,régime fiscal,indemnité,collaborateur occasionnel de club sportif,indemnité exonérée,sportif
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Question n° 1319 de Représentant Didden dd. 09.04.1998
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Document type : Parliamentary questions Title : Question n° 1319 de Représentant Didden dd. 09.04.1998 Tax year : 2005 Document date : 09/04/1998 Document language : FR Name : 98/1319 Version : 1 Question asked by : Didden
QUESTION 98/1319 Question n° 1319 de Représentant Didden dd. 09.04.1998 Bulletin des Questions et Réponses n° 133 collaborateur occasionnel de club sportif - régime fiscal - indemnité - collaborateur occasionnel de club sportif - indemnité exonérée - sportif QUESTION En 1995, vous aviez déjà promis d'étendre les directives de la circulaire du 14 juin 1991 (n Ci.RH.241/425/005) aux disciplines sportives impliquant la pratique d'un sport d'équipe de façon similaire au football amateur. Les fédérations sportives qui ont introduit une demande en ce sens ont été invitées par l'Administration des contributions directes à démontrer qu'en leur sein, un sport d'équipe était pratiqué de la façon susmentionnée. En réponse à ma question n 1099 du 23 octobre 1997, vous avez déclaré que l'examen de ces dossiers était actuellement presque terminé (Questions et Réponses, Chambre, 1997-1998, n 108, p. 14628) (Bull. 782). 1. Cet examen est-il déjà terminé ou quand le serait-il ? 2. A quels résultats a éventuellement abouti cet examen ? REPONSE J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable Membre que les résultats de l'examen dont il fait état, sont repris dans la circulaire administrative n Ci.RH.241/486.611 du 7 avril 1998. Cette circulaire, qui précise que la circulaire n Ci.RH.241/425.005 du 14 juin 1991 citée par l'honorable Membre, peut également s'appliquer à certaines autres fédérations sportives, sera publiée au Bulletin des contributions n 783 de juin 1998. Les fédérations en cause, à savoir, la Fédération flamande de volley-ball, la Fédération royale belge de basket-ball, la Fédération royale belge de hockey (hockey sur gazon) et la Ligue francophone de handball, en ont déjà été informées en date du 6 janvier 1998. |
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