Question n° 1400 de M. Van der Maelen dd. 08.09.2006

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1400 de M. Van der Maelen dd. 08.09.2006
Tax year : 0
Document date : 08/09/2006
Keywords : Perte de recettes fiscales en raison des fraudes à la TVA
Document language : FR
Modification date : 20/12/2007 13:49:44
Name : 06/1400
Version : 1
Question asked by : Van der Maelen

QUESTION 06/1400

Question n° 1400 de M. Van der Maelen dd. 08.09.2006

Questions et Réponses, Chambre, 2006-2007, n° 164, p. 32121

Perte de recettes fiscales en raison des fraudes à la TVA

QUESTION

    Selon le quotidien britannique «The Guardian», la fraude à la TVA a privé l'an dernier l'Etat belge de recettes fiscales pour un montant de 1,328 milliard d'euros. Cette estimation pour la Belgique contraste avec les données publiées récemment par M. Hervé Jamar, secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, qui évalue à 181 millions d'euros les pertes fiscales causées par la fraude à la TVA en 2005.

    1. Comment expliquez-vous cet important écart entre ces deux estimations ?

    2. Sur quels paramètres M. Jamar base-t-il son estimation?

REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances, 25.04.2007)

    Il faut tout d'abord souligner que l'article paru dans le journal britannique «The Guardian» traite de la fraude « carrousel » et non de la fraude à la TVA dans son ensemble.

    Les résultats britanniques mentionnés dans le journal sont l'extrapolation de leur situation nationale au reste de l'Union. Leur conclusion était que le niveau MTIC atteignait au minimum 6,5% des recettes de TVA. D'où le chiffre de 1,328 milliard d'euros pour la Belgique. L'augmentation colossale de la fraudecarrousel à la TVA que la Grande-Bretagne connaıˆtrait sur la base des chiffres cités dans «The Guardian», ne ressort pas des constatations faites par nos services belges spécialisés, l'Inspection spéciale des impoˆts, la Cellule de soutien fraude-carrousel et les fonctionnaires détachés auprès l'OCDEFO.

    L'approche cohérente de cette problématique pratiquée au cours de cette législature et de la législature précédente explique que la fraude-carrousel à la TVA en Belgique ne connaît pas une croissance exponentielle comme en Grande-Bretagne. En effet, après que la nécessité d'une approche musclée de la grande fraude fiscale eut été soulevée dans le rapport final du 8 décembre 1998 de la commission parlementaire sénatoriale chargée d'étudier la criminalité organisée en Belgique, tout un train de mesures ont été prises visant une approche multidisciplinaire ciblée des carrousels TVA notamment.

    Le montant de 181 millions d'euros, cité par le secrétaire d'Etat Hervé Jamar, est le résultat d'une analyse sur la base de statistique effectuée par la Cellule de soutien en matière fraude-carrousel à la TVA (OCS) qui, comme vous le savez, est la conséquence logique de la coopération accrue entre les Services publics fédéraux Finances et Justice et la Police fédérale. L'analyse se fonde sur 8 typologies de fraude existantes.

    Cette technique de détection automatisée des carrousels TVA est déterminée par différents modus operandi de fraude et notamment par 2 paramètres: les défaillants (MTIC) et les facturations croisées. Pour ces deux catégories, le montant de la fraude est connu, après un certain temps, avec une probabilité frôlant la certitude. Par extrapolation aux 6 autres typologies, on obtient l'ampleur de la perte due à la fraude carrousel TVA organisée en Belgique.

    2001: 1,1 milliard d'euros;

    2002: 220 millions d'euros;

    2003: 129 millions d'euros;

    2004: 144 millions d'euros;

    2005: 181 millions d'euros.

    Enfin, la cellule de soutien TVA vient de réaliser une autre étude sur la fraude transfrontalière à la TVA dans l'Union. Les données de cette étude proviennent du réseau d'échange d'informations Eurocanet. Le préjudice total en matière de fraude organisée à la TVA atteint selon ces calculs le chiffre de 23,7 milliards d'euros au préjudice des différents Trésors des 25 Etats membres pour la période de juin 2005 à juin 2006. Deuxièmement, il existe de grandes disparités dans la répartition de la fraude au sein de l'Union. Le Royaume-Uni totalise à lui seul un montant exorbitant de près de 13 milliards d'euros (3,76 milliards pour les fraudes carrousels classiques et 8,85 milliards pour la «filière de Dubaï»). Derrière le Royaume-Uni, on retrouve 4 autres grands pays: l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne et la France.