Question n° 1416 de M. Detienne dd. 12.06.1998

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1416 de M. Detienne dd. 12.06.1998
Tax year : 2005
Document date : 12/06/1998
Document language : FR
Name : 98/1416
Version : 1
Question asked by : Detienne

QUESTION 98/1416

Question n° 1416 de M. Detienne dd. 12.06.1998

Questions et Réponses, Chambre, 1997-1998, n° 140, p. 19312-19313

Euro. - Déclaration.

QUESTION

    Pour l'introduction de l'euro, il est prévu une phase transitoire du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. Pendant ces trois ans, le contribuable aura le choix d'opter pour le franc belge ou pour l'euro, sur base du principe "no compulsion, no prohibition".

    1. Au niveau de la déclaration à l'impôt des personnes physiques, que se passera-t-il si l'un des conjoints veut opter pour le franc belge, et l'autre pour l'euro?

    2.
    a) Le choix du mari serait-il considéré comme déterminant?

    b) Si oui, pourquoi?

    3. A défaut, l'administration va-t-elle considérer que si l'un des conjoints opte pour l'euro, peu importe qu'il s'agisse du mari ou de l'épouse, la déclaration doit nécessairement être complétée dans la nouvelle devise pour le tout?

    4. Quelle est la position de l'administration à cet égard et quels sont les moyens pris pour en informer les contribuables?

REPONSE

    Conformément à l'article 9, alinéa 1er, du projet de loi concernant l'euro, tel qu'il a été adopté par la Chambre des représentants, les contribuables auront la possibilité de remplir leur déclaration à l'impôt des personnes physiques, soit en euro, soit en francs belges, pour autant qu'il s'agisse bien entendu de déclarations afférentes à la période transitoire.

    Il est toutefois entendu que l'unité monétaire choisie devra être utilisée pour l'ensemble de la déclaration.

    La brochure jointe à la déclaration fournira tous les renseignements utiles en la matière.