Question n° 1464 de sénateur Destexhe dd. 18.11.1998

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 1464 de sénateur Destexhe dd. 18.11.1998
Tax year : 2005
Document date : 18/11/1998
Keywords : Exemption art.44 / Avocat / Notaire / Huissier de justice / Arbitrage
Document language : FR
Modification date : 14/11/2007 10:08:50
Name : 98/1464
Version : 1
Question asked by : Destexhe

QUESTION 98/1464

Question n° 1464 de sénateur Destexhe dd. 18.11.1998

Q.R. Senat. Sess'ord. 1998-1999 p.4828

Exemption art.44 - Avocat - Notaire - Huissier de justice - Arbitrage

QUESTION

     Les services d'arbitrage commercial fournis pas des avocats sont-ils exemptés de TVA ?

     Dans l'affirmative, sur base de quels principes s'appuie votre réponse ?

REPONSE

     Conformément à l'article 44, § 1er, 1°, du Code de la T.V.A., sont exemptées de la taxe, les prestations de services exécutées, dans l'exercice de leur activité habituelle, par les notaires, les avocats et les huissiers de justice. Il s'agit d'une exemption de la T.V.A. liée à la qualité du prestataire qui, en ce qui concerne les avocats, s'étend à toutes les prestations de services que les avocats inscrits au barreau belge effectuent dans l'exercice normal de leur profession, même lorsque ces prestations ont lieu hors du cadre de la procédure judiciaire.

     Compte tenu de ce qui précède, les services d'arbitrage commercial fournis par des avocats inscrits au barreau belge sont exemptés de la T.V.A. en vertu de l'article précité du Code de la T.V.A.